Annulation – rétractation – remboursement

1. Objet

Cette page présente les principales règles applicables aux annulations, rétractations et remboursements. Les conditions particulières figurant dans un devis, une convention, un contrat de formation ou une fiche d’offre peuvent préciser ces règles dans le respect des dispositions légales impératives.

2. Particulier finançant lui-même une formation professionnelle

Lorsque le stagiaire est une personne physique qui entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, il dispose, conformément au Code du travail, d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter dans les formes prévues par la loi.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, il ne peut être payé plus de 30 % du prix convenu et le solde doit être échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur prévue au contrat.

3. Contrats conclus à distance avec un consommateur

Lorsque le Code de la consommation est applicable à un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.

Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’un service commence avant l’expiration du délai de rétractation, les conséquences financières de cette demande sont celles prévues par la réglementation applicable.

4. Contenus numériques accessibles immédiatement

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, l’accès avant l’expiration du délai de rétractation ne peut entraîner la perte du droit de rétractation que si les conditions légales sont remplies, notamment consentement exprès préalable, reconnaissance de la perte du droit et confirmation correspondante lorsque ces formalités sont requises.

5. Annulation par BIZENE

En cas d’annulation d’une prestation ou d’une session par BIZENE, les sommes perçues au titre de la prestation non réalisée sont, selon le cas, remboursées, transformées en avoir avec accord du client ou affectées à une session de remplacement. Aucun remboursement n’est dû pour une prestation déjà exécutée, sauf disposition légale contraire.

6. Annulation par un client professionnel

Pour les clients professionnels, les règles financières d’annulation ou de report sont fixées dans le devis, la convention ou le contrat applicable. À défaut de clause spécifique, BIZENE recherche prioritairement une solution de report ou d’accord amiable, sous réserve des frais déjà engagés et des prestations effectivement réalisées.

7. Demande de rétractation ou de remboursement

Toute demande doit être adressée à gestion@bizene.fr ou, lorsque la loi impose ou prévoit une forme particulière, selon les modalités indiquées dans le contrat ou les informations précontractuelles remises au client.

8. Médiation de la consommation

Pour les consommateurs, après une réclamation préalable adressée à BIZENE et restée sans solution, le recours gratuit à un médiateur de la consommation sera possible. Les coordonnées du médiateur seront ajoutées dès sa désignation.